Publication des décrets de la loi Macron : référentiel indicatif prud’homal et indemnité forfaitaire de conciliation

Deux décrets du 23 novembre 2016 ont été pris en application de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron ».

• Le décret n°2016-1581 a inséré à l’article L 1235-1 du Code du travail la possibilité pour le juge de prendre en compte un référentiel indicatif pour fixer le montant des indemnités versées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce référentiel, codifié à l’article R 1235-22 du Code du travail, a été établi en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités de rupture légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié.

L’indemnité susceptible d’être versée va de 1 mois à 21,5 mois de salaires à partir de 43 années d’ancienneté, majorés d’un mois de salaire lorsque le salarié était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture et/ou en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du salarié tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré (ce critère étant laissé à l’appréciation du juge).
Le décret ne précise pas si ces deux cas de majoration de l’indemnité sont cumulatifs : il faudra donc attendre que les juges se prononcent sur cette question.

Il est à noter que l’application de ce référentiel est facultative pour le juge, à moins que le salarié et l’employeur ne la demandent conjointement.

• Le décret n°2016-1582 a modifié le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation créée par la loi n°2013-504 du 17 juin 2013, codifié à l’article D 1235-21 du Code du travail.

Cette indemnité s’applique en cas de conciliation devant le Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes. Cependant, ce barème ne s’impose ni au salarié ni à l’employeur et a pour objectif de les guider.

Le décret du 23 novembre 2016 a augmenté de façon conséquente le montant de l’indemnité forfaitaire, en particulier pour les salariés ayant une grande ancienneté, en portant par exemple l’indemnité à 24 mois de salaire au lieu de 14 mois à partir de 30 ans d’ancienneté.

Compte tenu de la hausse du barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation, qui est de surcroît supérieur au barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur n’a en principe aucun intérêt à accepter une indemnité forfaitaire de conciliation.